Missions et Attributions du Secrétariat Général du Ministère - La Cellule juridique du ministère

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La Cellule juridique du ministère exerce sous l'autorité du Secrétaire général du ministère, les fonctions de conseil, d'information et de rédaction de documents juridiques.

A ce titre, elle est chargée :

  • d'assister le Secrétaire général du ministère dans t'analyse des implications juridiques des dossiers, en donnant un avis circonstancié sur les projets de contrat, de marchés et de conventions de tout service ou organisme sous tutelle ;
  • de participer à l'élaboration de tous les projets de textes à caractère législatif ou réglementaire et documents contractuels concernant le ministère ;
  • de veiller à la mise à jour des textes législatifs et règlementaires relatifs aux structures et aux activités du secteur pour tenir compte des évolutions en la matière ;
  • de veiller à l'élaboration et à l'adoption des textes d'application des lois et décrets relatifs au secteur ;
  • de participer au suivi et au contrôle des contrats auxquels le ministère est partie ;
  • de participer aux réflexions concernant le règlement de tout litige opposant le ministère à toute personne morale ou physique ;
  • d'assurer la rédaction de mémoire et de suivre les procédures judiciaires en rapport avec l'Agent judiciaire du Trésor et les éventuels conseils du ministère ;
  • d'apporter, dans un souci de prévention des litiges, les informations pertinentes en vue de susciter une prise de conscience des impacts juridiques des actes, décisions et pratiques imputables au département ;
  • de faire le point périodique des litiges auxquels le ministère est partie et de proposer des solutions alternatives adéquates de règlement au Secrétaire général du ministère.   

La Cellule juridique comprend au moins trois (03) juristes dont un spécialiste des questions du secteur. Elle peut être structurée en deux divisions :

  • la Division du contentieux ;
  • la Division des affaires juridiques et de la réglementation.

Le Chef de la Cellule juridique est un spécialiste du droit ayant des compétences avérées dans au moins l'un des domaines de compétence couverts par le secteur. Il doit justifier dun minimum de six (06) ans d'expériences professionnelles.

Le Chef de la Cellule juridique a rang de directeur technique. Il est nommé par arrêté du ministre parmi les cadres de catégorie A, échelle 1 de la Fonction publique ou de niveau équivalent s'il devrait être désigné en dehors de l'Administration publique.

Les membres de la Cellule juridique ont rang de chef de service. Ils sont nommés par arrêté du ministre parmi les cadres de la catégorie A, échelle 1 de la Fonction publique, ou de niveau équivalent s'ils devraient être désignés en dehors de l'Administration publique.

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