Ecole de Formation des Professions Judiciaires - Chapitre 4 : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'ECOLE

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Chapitre 4 : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DE L'ECOLE

Article 50 : transformation de l'école

Sur rapport motivé du directeur général, le Conseil d'administration peut proposer la transformation de l'école.

La proposition est soumise au ministre de tutelle qui en saisit le Conseil des Ministres.

Le cas échéant, l'évaluation de la valeur nette de l'école est établie par un expert indépendant.

La transformation de l'école n'entraîne pas sa dissolution.

Article 51 : dissolution de l'école

La dissolution de l'école est décidée par le Conseil des Ministres, sur rapport du Président du Conseil d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux.

Article 52 : liquidation de l'école

En cas de dissolution de l'école, les biens meubles et immeubles sont reversés, à titre conservatoire, au patrimoine du ministère de tutelle. Sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des Finances, il est soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels liquidateurs. La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur.


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