Ecole de Formation des Professions Judiciaires - CHAPITRE 3 : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION

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CHAPITRE 3 : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION

Article 39 : année sociale

L'année sociale correspond à l'année civile.

Article 40 : ressources de l'école

Les ressources de l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires du Bénin proviennent :

  • des apports en nature constitués des biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat ;
  • des dotations annuelles de l'Etat décidées dans le cadre de la Loi des Finances, sur proposition du ministre chargé de la Justice ;
  • des subventions issues de la coopération internationale ou des aides des organismes ou personnes nationaux ou étrangers ;
  • des recettes provenant des prestations et services fournis par l'école ;
  • des dons et legs ;
  • de toutes autres ressources approuvées par le Conseil d'administration.

Article 41 : comptabilité de l'école

La comptabilité de l'école est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de I'OHADA.

Elle est soumise au contrôle d'un commissaire aux comptes.

Article 42 : programme d'activités et budget prévisionnel

Le directeur général soumet au Conseil d'administration, un programme d'activités, les comptes d'exploitation prévisionnels et un budget d'investissement pour l'année suivante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de l'exercice courant.

Article 43 : vote du budget

Le budget de l'école est voté en équilibre des recettes et des dépenses.

Article 44 : opérations de clôture d'exercice comptable

Dans un délai de trois (03) mois à compter de la clôture de l'exercice comptable, le directeur général arrête les comptes de résultat, dresse les bilans et inventaires, prépare son rapport d'activités et les soumet à l'approbation du Conseil d'administration.

Article 45 : contrôle du Conseil d'administration

L'école est soumise aux contrôles prévus par les textes en vigueur.

Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la direction générale, des orientations qu'il a fixées.

Article 46 : contrôle de l'Autorité de tutelle

L'Autorité de tutelle s'assure du contrôle de la qualité de la gestion de l'école à travers ses organes habilités.

Article 47 : nomination d'un commissaire aux comptes

Il est nommé auprès de l'école, un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 48 : attributions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes émet sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l'école à la fin de l'exercice.

Il adresse son rapport directement et simultanément au directeur général de l'école et au président du Conseil d'administration.

Article 49 : participation du commissaire aux comptes aux réunions du Conseil d'administration

Le commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. Il est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et renseignements dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.


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