Missions et Attributions du Centre de Promotion de la Société Civile - TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES

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TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 : Le présent décret sera complété par un arrêté du Ministre en charge de la Société Civile qui définira l'organisation et le fonctionnement de chaque composante du Centre.

Article 35 : Il est élaboré un manuel de procédures pour la gestion administrative, financière et comptable du Centre.

Article 36 : En cas de dissolution du Centre, son patrimoine est transféré à l’Etat béninois.

Article 37 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel.

 

 

 

 

 

 

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