Missions et Attributions du Centre de Promotion de la Société Civile

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TITRE PREMIER : DE LA CRÉATION, DU SIÈGE, DE LA DURÉE, DES ATTRIBUTIONS.

CHAPITRE I : DE LA CRÉATION, DU SIÈGE ET DE LA DURÉE

Article 1er : Il est créé en République du Bénin, un Établissement public à caractère social dénommé "Centre de Promotion de la Société Civile" ayant pour sigle CPSC et ci-après désigné "Centre"

Le Centre est régi par les dispositions du présent décret ainsi que par la Loi no 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, scientifique et culturel.

Article 2 : Le Centre est placé sous la tutelle du Ministre Chargé de la Société Civile.

Article 3 : Le Centre est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.

Article 4 : Le siège du Centre est fixé à Cotonou.

Il pourrait être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil des Ministres saisi par le Ministre chargé de la Société Civile, après avis motivé du Conseil d'Administration.

Article 5 : La durée de vie du Centre est indéterminée.

CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS

Article 6 : Le Centre a pour mission de promouvoir les Organisations de la Société Civile (OSC) en vue de leur participation efficace et efficiente au développement national.

A ce titre, il est chargé de :

  • promouvoir la concertation entre les Organisations de la Société Civile ;
  • suivre les actions des Organisations de la Société Civile sur le terrain ;
  • harmoniser les interventions des Organisations de la Société Civile, des partenaires et de l'Etat sur le terrain ;
  • promouvoir son auto développement ;
  • évaluer l'impact des actions des Organisations de la Société Civile sur la vie des populations ;
  • mettre en place les structures d'information des Organisations de la Société Civile et médiatiser leurs actions ;
  • capitaliser les efforts accomplis et les acquis obtenus dans le cadre du renforcement des capacités des Organisations de la Société Civile aussi bien au niveau de l'Etat que des partenaires au développement ;
  • renforcer les capacités d'intervention des Organisations de la Société Civile afin de leur permettre de jouer pleinement et efficacement leur rôle d'acteurs majeurs de développement, de consolidation de la démocratie et de la paix sociale.

Article 7 : Dans le cadre de sa mission, le Centre collabore étroitement avec les directions techniques nationales et départementales en charge de la société civile ainsi que toutes autres institutions dont les objectifs sont concordants avec ceux prévus dans le présent décret.


TITRE Il : DE L'ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION

Article 8 : Les organes de gestion du Centre sont :

  • Le Conseil d'Administration (CA) ;
  • La Direction Générale (DG).

CHAPITRE I : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9 : Le Centre est administré par un Conseil d'Administration (CA) qui en est l'organe de décision.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de la mission du Centre, pour agir en toutes circonstances au nom de celui-ci.

ll est constitué de représentants de l'Etat, des Organisations de la Société Civile (OSC) et du représentant du personnel du Centre.

Article 10 : Le Conseil d'Administration du Centre comprend onze (11) membres répartis comme suit :

Président : Le Ministre chargé de la Société Civile ou son représentant ;

Membres

  • Un (1) représentant du Ministre chargé du Plan ;
  • Un (1) représentant du Ministre chargé des Finances ;
  • Un (1) représentant du Ministre chargé de l'Intérieur ;
  • Un (1) représentant du personnel du CPSC élu en Assemblée Générale du personnel ;
  • Six (06) représentants des Organisations de la Société Civile dont :
    • 1 représentant des ONG ;
    • 1 représentant des Associations de Développement ;
    • 1 représentant des Associations confessionnelles
    • 1 représentant des Organisations Syndicales
    • 1 représentant des organisations socio-professionnelles ;
    • 1 représentant des chefferies traditionnelles

Les six (06) représentants des OSC sont élus au niveau de leurs structures d'origine.

Article 11 :   Le Conseil d'Administration a pour attributions de :

  • fixer les grandes orientations de la politique du Centre ;
  • adopter le budget prévisionnel du Centre, son bilan financier ainsi que son rapport d'activités;
  • apprécier le rapport d’activités de la Direction du Centre ;
  • mobiliser les moyens et entreprendre toute action pouvant assurer la viabilité du Centre ;
  • procéder régulièrement à une évaluation des performances du Centre.

Article 12 : Les membres du Conseil d'Administration du Centre sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une seule fois.

Article 13 : En cas d'absence prolongée d'un membre du Conseil d'Administration ou de vacance de poste, il est procédé à son remplacement, sur décision du Conseil d'Administration, après approbation du Ministre de tutelle.

La proposition de remplacement doit émaner de la structure d'origine dont l'intéressé est le représentant au sein du Conseil d'Administration.  Il ne devient membre du Conseil d'Administration que conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.  La durée du remplacement couvre la période du mandat restant à courir pour le membre du Conseil ainsi remplacé.

Article 14 : Le Conseil d'Administration du Centre peut faire appel à toutes autres compétences qu'il juge utiles dans l'exécution de ses tâches.

Article 15 : Le secrétariat du Conseil d'Administration du Centre est assuré par la Direction Générale du Centre.

Article 16 : Le Conseil d'Administration se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son Président et, en session extraordinaire sur I’initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

La convocation précise l'ordre du jour et doit parvenir aux membres au moins quinze (15) jours avant la date prévue pour sa tenue.

Article 17 : Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) des membres participent à la délibération. Si cette majorité n'est pas atteinte, le Conseil d'Administration convoque une deuxième séance dans un délai de trente (30) jours. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. L'absence du Président n’empêche pas la tenue de la session du Conseil d'Administration si les deux tiers (2/3) des membres sont présents. Dans ce cas, la Présidence de la session est assurée par un Président désigné à la majorité simple des membres présents.

Article 18 : Il ne peut être délivré à un membre du Conseil d'Administration qu'une seule procuration.

Toutefois, pour que les délibérations du Conseil soient valables, l'ensemble des procurations ne doit en aucun cas excéder un cinquième (1/5) des voix du Conseil.

Article 19 : Le programme d'actions du Centre ainsi que le rapport d'activités du Directeur Général sont étudiés au cours d'une session ordinaire du Conseil d'Administration.

Article 20 : La fonction de membre du Conseil d'Administration du Centre n'est pas rémunérée. Toutefois, une indemnité compensatrice forfaitaire peut être allouée aux membres pour leur participation effective aux réunions du Conseil sous forme de jetons de présence.

Article 21 : Le Conseil d'Administration peut mettre en place, en son sein, des structures étatiques pouvant lui faciliter sa mission.

Les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement de ces structures sont fixés par le règlement intérieur.

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 22 : La Direction Générale du Centre est l'organe d'exécution des programmes approuvés par le Conseil d'Administration.

A cet effet, elle est chargée de :

  • élaborer le programme de travail ainsi que le budget prévisionnel du Centre ;
  • soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration le programme d'activités et le budget prévisionnel du centre ;
  • rechercher les moyens de réalisation du programme ;
  • exécuter le programme d'activités du Centre ;
  • mettre en œuvre toutes les actions du Centre.

Article 23 : La gestion quotidienne de la Direction générale du Centre est assurée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle et après avis motivé du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est nommé pour une période de cinq (05) ans renouvelable. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions, sauf en cas de faute grave matériellement établie où il peut être d'office relevé de ses fonctions.

Article 24 : Le Directeur Général du Centre est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et dans le cadre des objectifs fixés par le Conseil d'Administration Il est responsable devant le Conseil d'Administration, de l'exécution des programmes d'activités arrêtés par ledit Conseil.

A ce titre, il dirige et coordonne toutes les activités du Centre. Il est l'ordonnateur du budget du Centre. Il peut, à titre consultatif, faire appel à toutes compétences pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.

Article 25 : Le Centre est organisé en cinq (05) départements, à savoir :

  • Le Départent des Affaires Administratives et Financières (DAF),
  • Le Département chargé de l'Analyse Prospective et de la Statistique (DAPS) ;
  • Le Département chargé des Organisations Non Gouvernementales et des Associations de Développement (DOA) ;
  • Le Département chargé des Associations Professionnelles (DAP) ;
  • Le Département chargé des Organisations Confessionnelles et Chefferies Traditionnelles (DCCT).

Article 26 : Les Chefs de Départements sont nommés par arrêté du Ministre de tutelle, sur proposition du Directeur Général.

Article 27 : Tout autre personnel du Centre peut être recruté par le Directeur Général.

Article 28 : Il est créé sous la présidence du Directeur Général, un Comité de Direction (CODIR) comprenant :

  • le Directeur Général ;
  • les Chefs de Département ;
  • un (01) délégué du personnel.

Article 29 : Les activités du Centre sont relayées au niveau du Département par un point focal et au niveau de la Commune par un correspondant.

Article 30 : Les points focaux et les correspondants sont des organes statutaires incluant toutes les composantes de la société civile, élus en Assemblée Générale Départementale et Communale.

Ils travaillent en étroite collaboration avec les Directions Départementales du Ministère de tutelle.

CHAPITRE III : DES RESSOURCES DU CENTRE

Article 31 : Les ressources du Centre sont constituées :

  • de la dotation initiale du Centre composée des immeubles, mobiliers, matériels appartenant à l'Etat et mis à sa disposition et des apports en numéraires ; le fonds de dotation peut être augmenté par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'Administration ;
  • des dotations annuelles octroyées au Centre par l'Etat ; elles seront décidées dans le cadre de la Loi des Finances sur proposition du Ministre de tutelle ; les subventions de l'Etat concernent :
    • les subventions d'exploitation ;
    • les subventions d'investissement ;
    • les subventions d'équilibre ;
    • des ressources extérieures au Budget National qui s'inscrivent dans le budget du Centre et qui sont :
    • les subventions extérieures non étatiques ;
    • toutes compensations financières générées par tout service rendu ;
    • toutes autres ressources extérieures non étatiques.
    Sur décision de son Conseil d'Administration, le Centre pourra recevoir des dons et legs conformément à la législation en vigueur. La dotation sera alors augmentée au franc pour franc du montant de ces dons et legs.

CHAPITRE IV : DU CONTROLE DE LA GESTION DU CENTRE

Article 32 : Le contrôle de la gestion du Centre est assuré par le Ministre de tutelle, le Ministre chargé des Finances et le Commissaire aux comptes.

Le contrôle exercé par le Ministre de tutelle vise essentiellement à vérifier si les objectifs fixés par le Centre sont conformes aux grandes orientations définies par le Gouvernement.

Quant au Ministre chargé des Finances, il peut, par le soin de ses services compétents, exercer ce pouvoir de contrôle et de vérification au moins une fois l’an et à tout moment de l'année, si nécessaire.

Article 33 : Le Commissaire aux comptes, conformément aux lois et règlements en vigueur, procède, deux fois par an, à la vérification approfondie des comptes de trésorerie et au moins une fois par an, à la vérification de tous les comptes du Centre.

Le Commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du Centre ainsi que la situation financière de son patrimoine à la fin de l'exercice. Ces vérifications donnent lieu au dépôt d'un rapport général qui est adressé directement et simultanément au Conseil d'Administration et au Ministre de tutelle.

La Direction du Centre doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer un bon déroulement de ces opérations de contrôle et de vérification.


TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 : Le présent décret sera complété par un arrêté du Ministre en charge de la Société Civile qui définira l'organisation et le fonctionnement de chaque composante du Centre.

Article 35 : Il est élaboré un manuel de procédures pour la gestion administrative, financière et comptable du Centre.

Article 36 : En cas de dissolution du Centre, son patrimoine est transféré à l’Etat béninois.

Article 37 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel.

 

 

 

 

 

 

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