Missions et Attributions du Centre de Documentation et d'Information Juridique - Chapitre 4 : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DU CENTRE

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Chapitre 4 : TRANSFORMATION ET DISSOLUTION DU CENTRE

Article 42 :  transformation du Centre

Sur rapport motivé du directeur général, le Conseil d'administration peut proposer la transformation du Centre.

La proposition est soumise au ministre de tutelle qui en saisit le Conseil des Ministres.

Le cas échéant, l'évaluation de la valeur nette du Centre est établie par un expert indépendant.

La transformation du Centre de Documentation et d'Information Juridique n'entraîne pas sa dissolution.

Article 43 :   dissolution du Centre

La dissolution du Centre de Documentation et d'information Juridique est décidée par le Conseil des Ministres, sur rapport du président du Conseil d'administration. Le rapport propose un plan de liquidation qui comprend les aspects patrimoniaux et sociaux.

Article 44 : liquidation du Centre

En cas de dissolution du Centre, les biens meubles et immeubles sont reversés, à titre conservatoire, au patrimoine du ministère de tutelle.

Sur proposition conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des Finances, il est soumis au Gouvernement, un plan de liquidation du patrimoine avec une liste de potentiels liquidateurs. 

La liquidation est clôturée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du liquidateur.

 

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