Missions et Attributions du Centre de Documentation et d'Information Juridique - CHAPITRE 3 : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION

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CHAPITRE 3 : ANNÉE SOCIALE, COMPTES SOCIAUX ET CONTROLE DE GESTION

Article 31 : année sociale

L'année sociale correspond à l'année civile.

Article 32 : ressources du Centre

Les ressources du Centre proviennent :

  • des subventions de l'Etat ;
  • des subventions issues de la coopération internationale ou des aides d'organismes nationaux ou étrangers
  • des recettes tirées des prestations fournies au titre des formations et des consultations.

Article 33 : comptabilité du Centre

La comptabilité du Centre est tenue en conformité avec les dispositions du droit comptable de I’OHADA.

Elle est soumise au contrôle d'un Commissaire aux comptes.

Article 34 : programme d'activités et budget prévisionnel

Le directeur général soumet au Conseil d'administration, un programme d'activités, un compte d'exploitation prévisionnel et un budget d'investissement pour l'année suivante, trois (03) mois au plus tard avant la fin de l'exercice courant.

Article 35 : vote du budget

Le budget du Centre est voté en équilibre des recettes et des dépenses.

Article 36 : opérations de clôture d'exercice comptable

Dans un délai de trois (03) mois à compter de la clôture de l'exercice comptable, le directeur général arrête les comptes de résultat, dresse les bilans et inventaires, prépare son rapport d'activités et les soumet à l'approbation du Conseil d'administration

Article 37 : contrôle du Conseil d'administration

Le Centre est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.

Le Conseil d'administration vérifie le respect, par la direction générale, des orientations qu'il a fixées.

Article 38 : contrôle de l'autorité de tutelle

L'autorité de tutelle s'assure du contrôle de la qualité de la gestion du Centre à travers ses organes habilités.

Article 39 : nomination d'un commissaire aux comptes

Il est nommé auprès du Centre, un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 40 : attributions du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes émet, sur les comptes annuels, une opinion indiquant qu'ils sont ou non réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine du Centre à la fin de l'exercice.

Il adresse son rapport directement et simultanément au directeur général du Centre et au président du Conseil d'administration.

Article 41 :  participation du commissaire aux comptes aux réunions du Conseil d'administration

Le commissaire aux comptes assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative. Il est astreint au secret professionnel pour les faits, les actes et informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

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