Missions et Attributions du Centre de Documentation et d'Information Juridique - CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

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CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 :     organes d'administration et de gestion

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique est administré par un Conseil d'administration et gérée par une direction générale.

Section 1 : ORGANE D'ADMINISTRATION

Article 7 :     Conseil d'administration

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique est administré par un Conseil d'administration.

Article 8 :   attributions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est l'organe d'orientation du Centre. Il est doté des pouvoirs les plus étendus pour prendre, en toutes circonstances, les mesures nécessaires à la bonne gestion du Centre. A ce titre, outre ses missions de supervision, de suivi et de contrôle de l'action de la direction générale, il est chargé de :

  • adopter les plans stratégiques et le programme pluriannuel d'actions et d'investissements ;
  • approuver tes projets de budgets annuels du Centre ;
  • examiner les rapports d'activités du Centre ainsi que les rapports annuels de performance
  • arrêter les états financiers établis après chaque exercice par le directeur général ;
  • autoriser les actes et conventions passés par le directeur général ;
  • approuver le règlement intérieur et le manuel de procédures proposés par le directeur général ;
  • approuver l'organigramme ainsi que la grille de rémunération du personnel du Centre ;
  • adopter les règles de gouvernance ainsi que le code d'éthique et de déontologie pour la conduite des dossiers du Centre ;
  • proposer à l'autorité de tutelle, le cas échéant, la transformation ou la dissolution du Centre ainsi que toute modification des statuts ;
  • autoriser les dons et legs ;

Article 9 :   composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé de sept (07) membres, à savoir :

  • un (01) représentant de la Présidence de la République ;
  • un (01) représentant du ministère chargé de la Justice ;
  • un (01) enseignant ou chercheur en droit désigné par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ;
  • un (01) représentant du ministère chargé des Finances ;
  • un (01) représentant du ministère chargé de la Bibliothèque nationale ;
  • un (01) magistrat désigné par le ministre chargé de la Justice ;
  • un (01) avocat désigné par le ministre chargé de la Justice ;

Article 10 : présidence du Conseil d'administration            

Le Conseil d'administration est présidé par le représentant du ministre chargé de la Justice.

Article 11 : nomination et mandat des membres du Conseil d'administration

Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de la Justice, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable une (01) fois.

Article 12 : vacance de poste d'administrateur

En cas de vacance de siège pour mutation, démission, décès ou tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l'autorité ou la structure représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de l'événement ayant provoqué la vacance.

Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 13 : périodicité des réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an. Il peut également se réunir en session extraordinaire toutes les fois que son président le juge utile ou à la demande d'au moins un tiers (1 / 3) des membres.

Le Conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.

La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (07) jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

Article 14 : quorum de réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration siège valablement si la moitié (1 / 2) au moins de ses membres est présente. En cas d'absence du président, le Conseil désigne en son sein un président de séance.

Article 15 : majorité de prise de décision

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et sont constatées par procès-verbal signé par le président.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 16 : secrétariat du Conseil d'administration

Le directeur général du Centre de Documentation et d'Information Juridique assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

Article 12 : vacance de poste d'administrateur

En cas de vacance de siège pour mutation, démission, décès ou tout autre motif, le membre concerné est remplacé par l'autorité ou la structure représentée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de survenance de l'événement ayant provoqué la vacance.

Le membre remplaçant poursuit le mandat en cours pour le reste de sa durée. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 13 : périodicité des réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an. Il peut également se réunir en session extraordinaire toutes les fois que son président le juge utile ou à la demande d'au moins un tiers (1 / 3) des membres.

Le Conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour de la réunion.

La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins sept (07) jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.

Article 14 : quorum de réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration siège valablement si la moitié (1 / 2) au moins de ses membres est présente. En cas d'absence du président, le Conseil désigne en son sein un président de séance.

Article 15 : majorité de prise de décision

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et sont constatées par procès-verbal signé par le président.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 16 : secrétariat du Conseil d'administration

Le directeur général du Centre de Documentation et d'Information Juridique assiste aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.

Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d'administration.

Article 17 : assistance de personnes ressources

Le Conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter son expertise dans un domaine particulier et de l'éclairer au cours de ses travaux. La personne ressource n'a pas de voix délibérative.

Article 18 : indemnités de fonction des administrateurs

La fonction de membre du Conseil d'administration ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, les membres du Conseil d'administration bénéficient des indemnités de fonction conformément aux textes en vigueur.

Article 19 : interdiction aux administrateurs de contracter avec le Centre

Il est interdit aux membres du Conseil d'administration de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès du Centre, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements vis-à-vis des tiers.

Article 20 : fautes des membres du Conseil d'administration

Les membres du Conseil d'administration sont personnellement responsables des infractions commises aux lois et règlements dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 21 : autres modalités de fonctionnement du Conseil d'administration

Les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration ainsi que les modalités d'adoption de ses décisions sont précisées dans un règlement intérieur que le Conseil d'administration adopte à la majorité de ses membres.

Section 2 : ORGANE DE GESTION

Article 22 : direction générale

La gestion quotidienne du Centre est assurée par une direction générale.

Article 23 : nomination du directeur général

Le directeur général du Centre est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil d'administration.

Article 24 : attributions du directeur général

Le directeur général du Centre assure la gestion quotidienne et la bonne marche du Centre. Il est responsable de l'exécution, de la coordination et de la gestion des activités du Centre dans le respect des orientations fixées par le Conseil d'administration.

A ce titre, il :

  • coordonne les activités du Centre ;
  • procède au recrutement et au licenciement du personnel permanent ou contractuel du Centre, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  • élabore et fait adopter les documents de gestion du Centre par le Conseil d'administration ;
  • représente le Centre dans tous les actes de la vie civile, notamment à l'égard des tiers ;
  • veille à l'application correcte des procédures techniques, administratives, financières et comptables ;
  • est l'ordonnateur du budget du Centre.

Article 25 : organisation de la direction générale

Les directions techniques ou services, leurs attributions, leur organisation sont fixées par décision du directeur général.

Article 26 : nomination des directeurs techniques

Les directeurs techniques sont nommés par décision du directeur général après approbation du ministre de tutelle.

Article 27 : personne responsable des marchés publics

La personne responsable des marchés publics, habilitée à signer les marchés passés par le Centre, est chargée de conduire la procédure de passation jusqu'à la désignation de l'attributaire et l'approbation du marché définitif.

Article 28 : nomination de la personne responsable des marchés publics

La personne responsable des marchés publics est nommée, après appel à candidatures, par le directeur général, parmi les cadres de la catégorie A échelle 1 ou équivalent, justifiant idéalement d'une expérience d'au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics.

La personne responsable des marchés publics a rang de directeur technique.

Article 29 : commission de passation des marchés publics

La personne responsable des marchés publics est assistée dans l'exécution de sa mission par une commission de passation des marchés publics. Elle assure sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

Article 30 : nomination des membres de la commission de passation des marchés publics

Les membres de la commission de passation des marchés publics sont nommés conformément à la réglementation en vigueur.

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