Missions et Attributions du Centre de Documentation et d'Information Juridique

Index de l'article

STATUTS DU CENTRE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION JURIDIQUE

CHAPITRE PREMIER : OBJET ET ATTRIBUTIONS

Article premier : objet

Les présentes fixent les statuts de l'établissement public à caractère scientifique dénommé « Centre de documentation et d'Information Juridique ».

Article 2 :   régime juridique

Le Centre de Documentation et d'information Juridique est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est régi par les dispositions des présents statuts, de la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et de l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Article 3 :    tutelle administrative

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique est placé sous la tutelle du ministère en charge de la Justice.

Article 4 :    siège social

Le siège social du Centre de Documentation et d'Information Juridique est fixé à Cotonou. Il peut être transféré en tout autre lieu de la République du Bénin par décision du Conseil des Ministres et sur proposition du Conseil d'administration du Centre.

Article 5 :   attributions

Le Centre de Documentation et d'Information Juridique est chargé

  • de mettre à la disposition du public toute information juridique, d'en assurer un accès facile et rapide ;
  • de rassembler et de mettre sous forme de bases ou banques de données informatisées en vue de leur consultation, leur publication et leur diffusion sur tout support :
    • les traités ;
    • les lois et règlements ;
    • les instructions et circulaires ;
    • les conventions collectives ;
    • les décisions des cours et tribunaux ;
    • tous autres textes de caractère juridique ;
  • de contribuer au renforcement des capacités des acteurs du système judiciaire, des praticiens du droit, des chercheurs, des étudiants, des organisations de la société civile œuvrant à la promotion du droit et des opérateurs économiques, en offrant un cadre pour la formation continue, les conférences et les activités scientifiques
  • d'organiser des journées portes ouvertes en partenariat avec les juridictions, les praticiens du droit, les universités et centres universitaires, les opérateurs économiques et autres institutions publiques ou privées de droit national ou étranger ;
  • de contribuer à favoriser l'accès au droit à la population dans les communes, en partenariat avec les associations œuvrant pour la promotion du droit et les avocats.
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