Missions et Attributions de la Direction de la Législation et de la Codification

La Direction de la Législation et de la Codification est chargée de :

 En matière de législation :

  • élaborer des projets d'actualisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur et en concevoir de nouveaux en collaboration avec les Ministères sectoriels et les directions techniques compétentes ;
  • assister tous autres départements ministériels ou services publics, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement, dans l'élaboration des textes de portée générale ;
  • conseiller les administrations publiques dans les matières juridiques ;
  • répertorier toutes les lois et ordonnances sans textes d'application et veiller, le cas échéant, à la prise de textes d'application ;
  • accompagner les départements ministériels et les services publics dans l’élaboration des textes d’application manquants dans leurs domaines de compétence ;
  • suivre et de promouvoir le développement de la coopération législative entre la République du Bénin et les autres Etats étrangers et organisations internationales ;
  • suivre l'élaboration des circulaires d'application des textes législatifs en liaison le cas échéant, avec les autres départements ministériels ou services publics ;
  • proposer au ministre toutes réponses aux questions posées sur la législation béninoise, en collaboration avec les structures compétentes ;
  • procéder à des interviews et de rédiger des chroniques sur les législations tant béninoises qu'étrangères ;
  • tenir à jour le répertoire des textes législatifs et réglementaires du Bénin ;
  • assurer la mise à disposition des textes législatifs et réglementaires au profit des juridictions et des professions judiciaires ;

en matière de codification :

  • rassembler sous forme de codes, tous les textes de portée générale qui régissent les matières civile, pénale, commerciale, sociale, administrative ou autres en République du Bénin ;
  • organiser et d'entretenir les bibliothèques de toutes les structures du Ministère.
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