Missions et Attributions de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces

La Direction des Affaires pénales et des Grâces est chargée de l'étude de toutes les questions pénales relatives à l’accès à la justice, au fonctionnement des juridictions, à l'exécution des décisions de justice ainsi que toutes les questions liées aux grâces et à la mise en œuvre de l’entraide judiciaire international en matière pénale.

A cet égard, elle est chargée :

En matière d'affaires pénales de :

  • traiter toutes les requêtes se rapportant à la vie des juridictions en matière pénale adressées au ministre chargé de ta Justice ;
  • conduire des études de droit pénal et de procédure pénale et de participer à tous travaux dans ces domaines ;
  • contrôler et  de coordonner l'action du Ministère public en matière pénale ;
  • mettre en œuvre les conventions internationales relatives aux commissions rogatoires internationales, aux procédures d'extradition, aux dénonciations officielles et aux transfèrements internationaux de détenus dans le cadre de l'entraide répressive internationale ;
  • veiller à l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale ;
  • assurer le suivi de la signification et de la notification des décisions rendues en matière pénale en provenance ou à destination de l'étranger ;
  • coordonner et de contrôler l’exercice de I’action publique dans les juridictions et d'élaborer des circulaires de politique pénale ;
  • veiller au suivi du bon fonctionnement de I’ aide juridictionnelle en matière pénale ;
  • étudier tes recours en révision et en réhabilitation ;
  • surveiller l'exécution des condamnations ;
  • contrôler et de veiller à la liquidation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ;
  • collecter et de traiter toutes les questions relatives à la jurisprudence et à la statistique des décisions rendues par les juridictions en matières pénales ;
  • participer à l'étude et au traitement de tous dossiers de réfugiés en liaison avec les administrations concernées ; 

En matière des grâces :

  • d'instruire les recours en grâce et de préparer les lois d’amnistie ;

En matière de libération anticipée :

  • d'instruire les demandes de libération conditionnelle en relation avec l’Agence Pénitentiaire du Bénin.
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