Le Cabinet du Ministre

Missions et Attributions du Cabinet du Ministre

Site en construction Le Ministère de la justice et de la législation a pour mission de proposer, de mettre en oeuvre, de conduire, de suivre et d'évaluer la politique de l'Etat dans le domaine de l'administration de la justice, des services pénitentiaires, de l'éducation surveillée, de la législation et des droits de la personne humaine, et de la promotion d'une dynamique de renforcement des relations entre le gouvernement, les institutions républicaines et les organisations de la société civile.

A ce titre, il est chargé de:

  • contribuer à la promotion du respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la consolidation de l'Etat de droit;
  • organiser le bon fonctionnement du service publique de la justice, des établissement pénitentiaire et des établissements de l'éducation surveillée;
  • surveiller la cohérence de l'égalité et de l'application de tous les textes comportant des dispositions en matière pénale, civile, administrative et des comptes;
  • assurer la protection judiciaire de l'enfance ;
  • contrôler la rééducation des mineurs et adolescents en conflit avec la loi ou en danger moral;
  • animer et contrôler l'exercice de l'action politique;
  • donner, sans préjudice des attributions de l'Agent judiciaire du Trésor, des consultations juridiques sur toute action que l'Etat désire intenter devant des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que sur la défense que l'Etat peut opposer devant les mêmes juridictions;
  • instruire et donner la suite aux recours en grâce, en amnistie, aux demandes de libération conditionnelle et de réhabilitation;
  • conseiller l'Etat sur le plan juridique;
  • organiser et encadrer l'exercice des fonctions juridictionnelles;
  • élaborer soir d'office, soit de concert avec d'autres départements ministériels, des projets de lois, décrets et arrêtés de portée générale en toute matières;
  • participer au contrôle et la surveillance des sites internet et de tous les moyens des technologies de l'information et de la communication;
  • veiller au respect de la règlementation de la liberté de la presse;
  • concevoir, animer et coordonner toutes activités du gouvernement tendant à la promotion, à la protection et la défense des droits de la personne humaine;
  • créer et mettre en oeuvre les mécanismes de protection et de défense des libertés individuelles et collectives;
  • mettre en oeuvre les conventions internationales en matière d'entraide judiciaire;
  • assurer, en collaboration avec les structures concernées, le suivi de la coopération des partenaires techniques et financiers du Bénin avec les organisations de la société civile;
  • gérer les relations du gouvernement avec les institutions constitutionnelles et les organisation non étatiques.
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